Lorsque vous décidez de constituer une société au Maroc, vous devez être informé des formalités d'immatriculation de cette société. En réalité, les formalités d'immatriculation d'une société au Maroc se font par étape et ces étapes sont les suivantes :
Sommaire
Choix de la forme juridique de l'entreprise
Obtention du certificat négatif
Établissement du contrat de bail ou le contrat de domiciliation de l'entreprise
Rédaction des statuts pour création de votre entreprise au Maroc
Accomplissement des formalités d'enregistrement pour créer votre entreprise au Maroc
Dépôt de dossier de création au Centre Régional d'Investissement (CRI)
Choix de la forme juridique pour la création de votre entreprise au Maroc
Au moment de vous constituer en entreprise au Maroc, vous aurez à choisir la bonne forme juridique qui s'attache le mieux au projet que vous comptez mettre en place. Au Maroc, il existe plusieurs formes d'entreprises : les entreprises de personne physique, les entreprises de personnes morales et des associations de fait.
En tenant compte du nombre minimum et maximum d'associés, du montant minimal du capital social et de la capacité commerciale des associés, vous aurez à choisir entre ces différentes formes :
- les sociétés en nom collectif,
- les sociétés à responsabilité limitée,
- les sociétés en commandite simple,
- les sociétés en commandite par action,
- les sociétés anonymes et,
- les sociétés par actions simplifiées.
Obtention du certificat négatif
Après avoir choisi la forme de la société, vous devez vous assurer que la dénomination commerciale de votre société n'est pas déjà utilisée par une autre société. Pour se faire vous devez obtenir un certificat négatif. Le certificat négatif est un document délivré par l'Office marocain de la propriété intellectuelle et commerciale qui atteste de la disponibilité de la dénomination sociale ou du cycle ou de l'enseigne que vous avez choisi pour votre société.
À partir du jour où vous avez le certificat négatif, la disponibilité de la dénomination sociale vous est attribuée pour un an. Pendant cette année, vous devez inévitablement immatriculer votre entreprise. Lorsque l'entreprise est immatriculée, la dénomination vous appartient jusqu'à la radiation de celle-ci.
Établissement du contrat de bail ou le contrat de domiciliation de l'entreprise
Lorsque vous immatriculez votre société au Maroc, vous devez nécessairement avoir un local qui vous sert de siège social. Une fois le local identifié, un contrat de bail professionnel doit être établi entre le vrai propriétaire du local et l'entreprise. Doit figurer dans le contrat, la dénomination mentionnée dans le certificat négatif.
Au moment de la signature de contrat, il faudra bien s'assurer que le propriétaire du local est en situation régulière vis-à-vis des impôts. Si vous souhaitez être domicilié par une autre entreprise, il faudra vous assurer de la disponibilité de l'attestation de domiciliation.
Rédaction des statuts pour créer votre entreprise au Maroc
Les statuts de la société sont un contrat qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils régissent les relations entre les associés eux-mêmes, entre les associés et la société et entre la société et les tiers. Les statuts doivent nécessairement contenir toutes les informations relatives à l'identité de la société, l'identité des associés qu'ils soient des associés personne physique ou morale et les règles de fonctionnement de la société. Peu importe la forme de la société choisie, les statuts de celle-ci doivent impérativement contenir les éléments suivants sous peine de nullité :
- la forme de la société
- l'objet social
- la dénomination
- La durée de l'exercice sociale
- le siège social
- l'identité des associés et les types d'apport réalisés par ceux-ci.
Accomplissement des formalités d'enregistrement pour lancer votre entreprise au Maroc
Tous les documents rédigés pour la constitution de la société à savoir, les statuts, le contrat de bail et éventuellement le procès-verbal d'assemblée générale constitutive, doivent être enregistrés au service d'enregistrement et de timbre concerné.
Dépôt de dossier de création au Centre Régional d'Investissement (CRI)
Une fois l'enregistrement terminé, le dossier complet est acheminé par le gérant ou son mandataire, vers le Centre régional d'investissement pour accomplir les démarches d'immatriculation. Ces démarches d'immatriculation sont les suivantes :
- L'inscription à la taxe professionnelle,
- L'obtention de l'identifiant fiscal,
- L'immatriculation proprement dite au registre de commerce : le centre régional d'investissement procédera lui-même aux formalités d'immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de première instance dans le ressort duquel le siège social se trouve. Il obtiendra à l'issue de la procédure, un extrait du registre commerce qui énonce les caractéristiques de l'entreprise.
- L'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale,
- La publication au Bulletin officiel et au journal d'annonces légales : l’avis ne concerne que les entreprises personnes morales.
Conclusion
En somme, la création d'une entreprise au Maroc implique plusieurs étapes cruciales, de la sélection de la forme juridique à l'immatriculation au Centre Régional d'Investissement. Ces étapes sont essentielles pour établir une base solide et légale pour votre entreprise dans le pays.
